Arrêt 212.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.530/Vbis-42
Plans d'aménagement
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Plans d'aménagement
En cause : BRODESSER Uwe, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LEYENS Baptiste, 2. NEYCKEN Marguerite, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Lontzen. Partie intervenante : GROTECLAES René, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Implantations commerciales
En cause : la Société anonyme EUPEN SHOPPING CENTER, en abrégé "E.S.C.", ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen
Implantations commerciales
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, représentés par Me Edgard DUYSTER, avocat, ayant son cabinet à 4700 Eupen, Vervierser Strasse 10, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'urbanisme et permis mixtes