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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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36 résultats
En cause : 1. BASIC Rasid, 2. BASIC Hikmeta, Hünningen 13B 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
Office des étrangers
Office des étrangers
En cause : SELIMOVIC Dzevad, ayant élu domicile chez Me Marc LAZARUS, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Office des étrangers
En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgard DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CAKMAK Bayram ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et, François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
Plans d'aménagement
En cause : STACH-NEFFGEN Ilka, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement