Arrêt 228.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 212.630/Vbis-146
Extraditions
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Extraditions
En cause : POGOSSYAN Albert, ayant élu domicile chez Me Elvira HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles
Extraditions
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FORELLENHOF, 2. CAMPOS Ferreira, ayant tous deux élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstrasse 1 - 3 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FINK Edgar, ayant élu domicile Zur Stöck 11 4750 Bütgenbach-Nidrum, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Elections, incompatibilités et déchéances
Elections, incompatibilités et déchéances
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Fonction publique locale - Recrutement et carrière