Arrêt 231.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 211.004/Vbis-125
En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 St-vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes