Arrêt 238.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2017
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 221.292/Vbis-192
En cause : Monique AHN, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76, 4780 Saint-Vith, où il est fait élection de domicile, contre : la RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, assisté et représenté par Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen, où il est fait élection de domicile.
Permis d'urbanisme et permis mixtes