Arrêt 226.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.710/Vbis-94
En cause : MAUS Hermann, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes