Arrêt 221.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 203.702/Vbis-78
En cause : la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme ENROBEST, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes