Arrêt 265.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2025
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 244.757/Vbis-314
En cause : F.C., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Uccle, contre : la Zone de secours 6 (Hilfeleistungszone DG), ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
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