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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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495 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.004/Vbis-125

    En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 207.988/Vbis-103

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FORELLENHOF, 2. CAMPOS Ferreira, ayant tous deux élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstrasse 1 - 3 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 208.285/Vbis-107

    En cause : FINK Edgar, ayant élu domicile Zur Stöck 11 4750 Bütgenbach-Nidrum, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.379/Vbis-119

    En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 209.670/Vbis-114

    En cause : 1. MALIK Sajjad Ahmed, 2. la Société privée à responsabilité limitée MALIK ENTREPRISES, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kirchstrasse 5 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 227.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2014
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 202.403/Vbis-73

    In der Rechtssache: WANSART Udo, Wahldomizil bei Herrn Pascal ARIMONT, Rechtsanwalt, Major-Long-Straße 38, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, route de Parfondvaux 13, 4671 Saive

    Permis d'urbanisme et permis mixtes