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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : STAELEN Marcel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice VAN MEENEN 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue De Fré 2291180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 566030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit publicLa Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociantsen combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MASQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : FARHI Françoise, rue Th. Vander Elst 46 1170 Bruxelles, contre : l'Assemblée de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WILLEMS Véronique, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44100 Jemeppe, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des personnesâgées de Liège et environs (I.P.A.L.).
Divers (fonction publique)
En cause : la commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : LUC Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue de Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse.
Discipline (fonction publique)
En cause : EVRARD Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE KUYSSCHE Jean-Marie, avenue du Parc 1817700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
Divers (fonction publique)
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 424320 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Aduatiques 521040 Bruxelles, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 1651342 Limelette.
Divers (fonction publique)