Arrêt 167.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.260/VIII-836
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 1034000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation Professionnelle et de l'Emploi,(en abrégé FOREm), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)