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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HENNE David, rue du Brun Chêne 1416032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DER KINDEREN John, ayant élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert Ier 517500 Tournai, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domcile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise COTTIN, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : le Centre public d'action socialede Rebecq, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domcile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles, 2. la Commission paritaire locale de l'enseignement communal de la commune de Jette, 3. le jury de l'épreuve d'aptitude. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 1341472 Genappe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : OOSTERBOSCH Marc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLET Yannick, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Couvin.
Divers (fonction publique)
En cause : KEMPINAIRE Ivan, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TRIEST Vincent, rue Cap. JM de Vismes 41348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GILLES Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)