Arrêt 242.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.850/VIII-10.675
En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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