Arrêt 187.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.240/VIII-6.264
En cause : LECOMTE Alain,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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