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Arrêts

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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.002/VIII-4.940

    En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.034/VIII-4.759

    En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 150.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.137/VIII-5.002

    En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.987/VIII-5.242

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Ijzermolenstraat 1053001 Heverlee.