Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 résultats
En cause : LEYBRECHT Martine, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la commune de Ans,ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : DEJACE Christian, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : MERTENS Daniel, Haie des Biches 36900 Aye, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : l'Association sans but lucratifAction et Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire (C.G.P.M.), ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordesteenweg 1011860 Meise.
En cause : 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DE BACKER Eric, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701000 Bruxelles. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : TONDEUR Francis, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.