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permis | damande
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perm*
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342 résultats
En cause : LANDENNE Marc, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avenue Rogier 17 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : GODIN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avenue Rogier 17 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40 4607 Mortroux. Partie intervenante : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : LEMAIRE Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif "Institut Sainte-Marie", représentée par son conseil d'administration, ayant élu domicile chez Me Geneviève RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la commission de sélection du Service public régional Bruxelles Fonction publique (BRUFOP), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Secrétaire d'État en charge du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DE BRUYCKER Jacques, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière