Arrêt 187.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.670/VIII-5.819
En cause : LEGRAND Michel,ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière