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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : STASSEN Albert,rue Laschet 8 4852 Hombourg, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CLAREBOETS Luc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. VAN BRANTEGHEM Jean-Marie
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : COLLART Xavier,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : VANDEWALLE Daniel,ayant élu domicile chez Me François-Xavier CHOFFRAY, avocat, chaussée de Dinant 30A 5170 Profondeville, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : MARIAGE Eveline,avenue des Scarabées 22/4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SCHOTTE Ronald, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories 2/104020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Discipline (fonction publique)
En cause : CAILLEAUX Stéphane,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police Mons-Quevy no 5324,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Organisation du service
En cause : QUINTIN Yves,résidence Emile Lesaffre 37 7910 Frasnes-Lez-Anvaing, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DE GHELLINCK Jean,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière