Arrêt 196.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.432/VIII-7.008
En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 281150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière