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permis | demande
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En cause : BETTE Xavier,avenue Mozart 78/3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VANBRABANT Françoise,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LOUIS Sophie,rue Brihi Tiyou 26c 4590 OUFFET
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DAUGE Michel, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place Communale 11 1080 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : LABORNE Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VALLEE Gaston, chaussée de Liège 256 4460 Grace-Hollogne, 2. FALQUE Patrice, avenue des Acacias 80 5101 Erpent, 3. VANCOPPENOLLE Xavier, rue de Strasbourg 36 7000 Mons
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MOUSIN Paul-Emile,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VALENTIN Béatrice,ayant élu domicile chez Me Philippe KERKHOFS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LEONARD Denis,rue Adolphe Bastin 7 4500 Huy, contre : 1. le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDER EECKEN, avocat, chaussée de Liège 33 4500 Huy,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DAUGE Michel,ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place Communale 11 1080 Bruxelles, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : TROUILLET Odette,rue de Frameries 274 7033 Mons, contre : Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.),ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue de l'Arbre 14, boîte 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DENUIT Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Genappe,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière