Arrêt 200.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.912/VIII-5.624
En cause : ESSAOUKI Mohamed,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière