Arrêts

• Arrêt

Arrêt 236.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.410/VIII-9.974

En cause : HEDEBOUW Line, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

• Arrêt

Arrêt 236.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.973/VIII-9.312

En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.186/VIII-9.839

En cause : HEYMAN Claude, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.155/VIII-10.109

En cause : MATHIEU Didier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MAES Damien, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.556/VIII-9.771

En cause : TUMERELLE Laurent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.428/VIII-9.521

En cause : ARGIOLAS Susanna, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : la SCRL Intercommunale des Seniors des communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye, (en abrégé : Interseniors), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la SA "Résidence Les Lilas", ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Tanguy KELECOM, avocats, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.063/VIII-9.937

En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

OIP - Règlements

• Arrêt

Arrêt 236.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.498/VIII-10.145

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.011/VIII-9.708

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.116/VIII-9.940

En cause : la commune de Dour, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique locale - Recrutement et carrière