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En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau.
En cause : MEUNIER Thérèse,rue des Echevins 66 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
In zake: 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre LEGROS, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, A. 84.364/VIII-2219 In zake: 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. het Front démocratique des francophones, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Thierry AFSCHRIFT, advocaat,Louizalaan 2081050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de Minister van Financiën,2 . de Minister van Justitie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Paul WOUTERS, advocaat, Tenbosstraat 32 1000 Brussel.
En cause : VAN CAUTER Serge, rue Bois Loué 566230 Pont-à-Celles, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province du Hainaut.
En cause : 1. MEUNIER Thérèse, rue des Echevins 66 1050 Bruxelles, 2. MARCHAL André, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : VAN CAUTER Serge, rue Bois Loué 56 6230 Pont-à-Celles, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : GILSOUL Patricia,résidence Abbé Gossiaux 21 6230 Pont-à-Celles.
En cause : MARCHAL André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 168 1310 La Hulpe.
En cause : MARCHAL André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. VAN CAUTER Serge, 2. DEMANET Freddy,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de Nivelles 80 6150 Anderlues, contre : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles.
En cause : 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, A.84.364/VIII-2219 En cause : 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. le Front démocratique des francophones,ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.