Arrêt 226.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.096/VIII-9.058
En cause : EMONTS Alain, ayant élu domicile chez Me Laure PAPART, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière