Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 résultats
En cause : BAIVIER Michelle ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : SAHRAOUI Ahmed, avenue Charles Woeste 60/2 1090 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : TITS Viviane,rue du Val Benoît 88 4031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : COUCKE Laurent,ayant élu domicile chez Me Joris J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.
En cause : LARMINIER Jean-Marie, Place Rongvaux 1/13 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre de la Justice.
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.