Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
688 résultats
En cause : FONTAINE Marc,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Collège provincial du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : DER KINDEREN John,ayant élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert Ier 51 7500 Tournai, contre : l'Office national des Pensions,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MINOT Gaëtan,impasse de la Chapelle 30 7021 Havre, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : DUBUFFET Patrick,ayant élu domicile chez Me Anne-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, 10 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : VINCI Rita,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VIAENE Noëlla,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Ville de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Longtry 2b 6032 Mont-sur-Marchienne.
Divers (fonction publique)
En cause : VIEUJEAN Michel,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLIER Francis,Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'Etude et de réforme de la Fonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)