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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : DEFAYS Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat national des Militaires, en abrégé "S.N.M.",ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, Keverstraat 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante :la Centrale générale du personnel militaire, en abrégé "C.G.P.M.",ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : SMAL Francis,rue de la Cloche 42 4540 Amay, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerkNationaal Syndicaat der Militairen,afgekort als "NSM", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry VERMEIRE, advocaat,Keverstraat 111000 Brussel, tegen: 1. de Controlecommissie inzake derepresentativiteit van de professionelesyndicale organisaties van de militairen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging. Tussenkomende partij: de Algemene Centrale van het MilitairPersoneel, afgekort als "ACMP", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Carine FLAMEND, advocaat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : WILLEMS Marie-Jeanne,rue Albert Ier 30 4630 Fleron, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : SEGERS Chantal,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : TESCH Baudouin, rue Médori 19 1020 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire BRUGMANN,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers.
En cause : LAURENT Jean-Marie, ayant élu domicileavenue des Boutons d'Or 144900 Spa, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.