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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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626 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.166/VIII-9.068

    En cause : la CSC Transport et Communications, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.995/VIII-9.045

    En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.502/VIII-8.484

    En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.100/VIII-8.650

    En cause : LAZARIEW Alexandra, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.958/VIII-9.163

    En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.584/VIII-7.782

    En cause : DELVAL Martine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Fontaine-l'Evêque, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.222/VIII-9.197

    En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.525/VIII-9.538

    En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5332 Binche-Anderlues, représentée par son collège de police

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.743/VIII-9.133

    En cause : DE GIETER Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 229.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.770/VIII-9.139

    En cause : VANDEVANDEL Cécile, rue Camille Cals 3 5030 Ernage, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière