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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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604 résultats
En cause : MISSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, rue de Grass 266700 Sterpenich, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)