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vergunning beroep
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En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice,Heuvelstraat 7 3078 Everberg.
En cause : 1. VAN BASTELAERE Albert,2. GAILLARD Philippe,3. DETAEYE Alain,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SOLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Police scientifique,ayant élu domicile chez Mes Sophie WEERTS et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats, rue de la bonté 5/7 1000 Bruxelles.
En cause : THEUNIS Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI,rue du Pont 68 7890 Ellezelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : RENARD Michel,Steenakkerstraat 10 3018 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CHASSARD Thierry,rue Saint-Antoine 10 6230 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : MARQUET Daniel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe,Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.