Arrêt 139.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.664/VIII-4.795
En cause : WANTRAPPE Bernard,rue Wauters 50 7972 Quevaucamps, contre : La Poste.
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Arrêt 139.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.043/VIII-4.760
En cause : TONON Pascal,rue de la Belle au Bois dormant 10/4 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 139.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.932/VIII-4.757
En cause : SAIVE Raoul,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Demandeur en intervention : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue A. Bastin 10 5000 Namur.
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Arrêt 139.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.874/VIII-3.967
En cause : DE CLERCK Patrick,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, Boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
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Arrêt 139.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.682/VIII-3.652
En cause : NOEL Lisette,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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Arrêt 139.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.364/VIII-1.263
En cause : RADOUX Michèle,rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 139.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.634/VIII-3.880
En cause : DELMARCELLE André,ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 139.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.804/VIII-4.708
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
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Arrêt 139.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.734/VIII-4.706
En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
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Arrêt 139.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.814/VIII-4.707
En cause : VAN LAENEN René,ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.