Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

332 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 254.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.253/VIII-11.735

En cause : SOBOTKA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE d’ESTMAEL et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, 2. Bruxelles-Environnement.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 254.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.269/VIII-12.050

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : 1. POLET Justin, 2. GALLUZZO Alexandre, 3. PLATIN Zeynep, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (en abrégé : ADHUM), ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

OIP - Règlements
- Arrêt
Arrêt 254.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.455/VIII-11.975

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Vincent VUYLSTEKE et Chris VAN OLMEN, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 254.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.590/VIII-12.085

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la zone de secours Hesbaye-Meuse-Condroz, (en abrégé : HEMECO), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier 71 4500 Huy.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 254.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.162/VIII-11.158

En cause : BALDAN Michel, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégéWBE), Partie intervenante : ALVES FERREIRA Baudouin, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 254.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.873/VIII-11.930

En cause : HENRY Maxime, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : le Parlement wallon, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 254.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.647/VIII-11.906

En cause : BOULANGER Alice, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 254.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.068/VIII-11.949

En cause : WILKIN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 254.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.634/VIII-11.214

En cause : 1. GRIZZO Guan, 2. MOONEN Cédric, 3. PROVENZANO Gino, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 2. le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé « SIAMU », ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 254.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-11-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.843/VIII-11.926

En cause : PINET Thibault, ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)