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En cause : LALOUP Michel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
En cause : DUMONT Albert,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : GALLOY Geneviève,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police «MEUSE-HESBAYE», ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : LENAERTS Nadia,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique groupe police avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
En cause : BAUM-BELLEKENS Marguerite,rue Copernic 2 c 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : FOIDART Jean-Pierre,rue du Marché 42 4020 Liège, contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : PIERRARD Christiane,avenue des Combattants 148 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.