Arrêt 140.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.221/VIII-3.327
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : La Poste.
Arrêts
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Arrêt 140.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.117/VIII-884
En cause : SCHMITZ Michel,rue de la Briqueterie 66 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 140.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.428/VIII-979
En cause : DUPONT Albert,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. BURTON Pierre, rue Gustave Fievet 51 5140 Sombreffe, 2. GALLEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
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Arrêt 140.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.872/VIII-546
En cause : LALOUP Michel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Partie intervenante : PAQUAY Claudine, avenue des Eglantines 21, bte 6 1150 Bruxelles.
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Arrêt 140.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.082/VIII-1.298
En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 140.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.083/VIII-1.299
En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 140.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.130/VIII-3.688
En cause : MORIMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 140.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.084/VIII-1.318
En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 140.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.617/VIII-496
En cause : PACHULSKI Martine,avenue du Grand Air 50 7333 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 140.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.081/VIII-1.304
En cause : ADAMS Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, rue de la Dame 60 5100 Jambes.