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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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647 résultats
En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : SAINTHUILE Thierry,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : AUSPERT Gaëtan,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : 1. la Zone pluricommunale de Police Condroz-Famenne, 2. le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DOOMS Jean,Woluwedal 12/26 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : ANDRE Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DIEUDONNE Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche 18 7000 Mons, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : FONCOUX André,ayant élu domicile chez Me Michel VLIES, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Saint-Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense, 2. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SOIL Daniel,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière