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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : WAGNER Monique,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105, 3001 Heverlee.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3, bte 7 1210 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de Fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Delphine de JONGHE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : LIBERTIAUX Fernand,ayant élu domicile chez Me Pierre HAUBURSIN, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
En cause : EL MOURABITI Mohamed,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : MAIRESSE Marianne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe (C.P.A.S.).
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : STEIMES Guy,quai Saint-Paul de Sinçay 137 4031 Angleur, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR).
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MASSON Lucien,Cour Marchal 11 6760 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.