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vergunning beroep
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569 résultats
En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Catherine BURTON, avocat,rue Claude de Humyns 326600 Bastogne, contre : le Bourgmestre de la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.
En cause : VAN HENDEN Patrick, avenue de la Basilique 687603 Péruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GEORGES Patrick, ayant élu domicile chezMe Lieven RAL, avocat,Vilvoordelaan 101930 Zaventem, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIEUDONNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Maurice ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : la ville de Thuin.
En cause : AUMAY Monique, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland, rue Charles Lamquet 375100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert Ier 355070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51, boîte 61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Catherine BURTON, avocat,rue Claude de Humyns 326600 Bastogne, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.