Arrêt 140.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.210/VIII-4.675
En cause : KALENGA KANIKI,Guido Gezellestraat 137 9470 Denderleeuw, contre : le Centre public d'aide sociale d'Etterbeek (C.P.A.S.).
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Arrêt 140.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.326/VIII-16.260
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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Arrêt 140.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 144.803/VIII-3.872
En cause : DENIS Christian,Haute Voie de Marche 7 6950 Nassogne, contre : la Zone de Police no 5302"Semois et Lesse", représentée par son collège de police,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 140.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.627/VIII-4.734
En cause : la Commune de Paliseul,ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DOURET Eric,avenue Bat. Thomas Braun 15 6852 Maissin.
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Arrêt 140.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.026/VIII-3.764
En cause : SINTE Léopold,rue Saint-Gilles 349/75 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 140.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.116/VIII-2.397
En cause : HOUBION Stéphane,ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 140.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.329/VIII-16.262
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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Arrêt 140.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.935/VIII-693
En cause : GHEUDE Jules,ayant élu domicile chez Me Philippe GUILLAUME, avocat, boulevard Paul Janson 51 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Claude WANTIEZ, avocat, chaussée de la Hulpe 177, bte 12 1170 Bruxelles.
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Arrêt 140.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.265/VIII-4.532
En cause : CLAIRBOIS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
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Arrêt 140.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.331/VIII-16.261
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.