Arrêt 222.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.754/VIII-7.705
En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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