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En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : WEYERS Alain, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophoned'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. KESTELOOT Katrien, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain, 3. SMIETS Pierre, rue Cuvelier 56 4053 Embourg.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,Drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense.
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LEROY Raymond, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Commune de Theux.
En cause : TRINTELER Alain, rue Steeno 27/131160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE BRACKELEER Marc, rue Arthur Collier 17021 Havre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : REKIER Pol, rue Saint Roch 51300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake: 1. de politiezone van Andenne, Assesse,Fernelmont, Gesves en Ohey, 2. de stad Andenne, 3. de gemeente Ohey, 4. de gemeente Gesves, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Evelyne DEMARTIN, advocaat,Maurice Van Meenenplein 14/51060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Françoise COLLARD en Mr. Yves KEVERS, advocaten,rue des Anges 214000 Luik.