Arrêt 211.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.052/VIII-7.573
En cause : KANUSAGI Fuad, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)