Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

569 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 154.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.536/VIII-1.008

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.535/VIII-1.007

    En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGOS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.534/VIII-1.006

    En cause : SNYCKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Aarschot, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles Partie intervenante : THOMMES Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.640/VIII-1.100

    En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.

    • Arrêt

    Arrêt 154.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.533/VIII-1.002

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.512/VIII-1.004

    En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 471030 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.864/VIII-5.127

    En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel, rue René Delrue 77522 Blandain, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chezMe Benoît VERZELE, avocat,Drève Gustave Fache 3 bte 47700 Mouscron, 2. la ville de Tournai, 3. le Gouverneur de la province du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 154.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.697/VIII-3.621

    En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etEmmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 154.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.768/VIII-1.414

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceservice de la Politique criminelleavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles.