Arrêt 168.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.083/VIII-5.721
En cause : JORDAN Chantal,ayant élu domicile au Siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)