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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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593 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 129.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.446/VIII-4.057

    En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25, bte 11050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.324/VIII-4.021

    En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.328/VIII-4.023

    En cause : DUCHATEAU Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.325/VIII-4.022

    En cause : GASPERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.978/VIII-16.924

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocartie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.528/VIII-3.970

    En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.141/VIII-3.892

    En cause : BARUH Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.394/VIII-2.485

    En cause : HOTTON Catherine, rue de l'Opale 951030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. A.94.573/VIII-2483A.94.394/VIII-2485 En cause : SOILLE Geneviève, rue Vondel 1251030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.931/VIII-3.848

    En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.429/VIII-3.829

    En cause : DAENINCK Karin, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.