Arrêt 252.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.068/VIII-11.844
En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : 1. le SELOR, 2. l'Office des étrangers, 3. le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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