Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

626 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 233.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.829/VIII-9.581

En cause : ELBAJ Fatima, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.482/VIII-9.239

En cause : DEMINNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BOLEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.816/VIII-9.571

En cause : KAZMIERSKI Patrick, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.828/VIII-9.806

En cause : ISMAÏLI Fatiha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.813/VIII-9.568

En cause : BASTIN Myriam, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.573/VIII-9.115

En cause : PASSARELLO Sandra, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.808/VIII-9.566

En cause : OZLU Adile, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.364/VIII-9.751

En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.814/VIII-9.567

En cause : JONGEN Sylvia, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.815/VIII-9.569

En cause : DECLERFAYT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière