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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : VAN DE WALLE Christian,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ROBERTI Christiane,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 1 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : LECOCQ Patrick,rue Saint-Maur 93d 4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : VAN DEN MEERSSCHE Roger,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : DE CORTE Frédéric,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. LEROY Thierry, rue Clair Matin 21, 5310 Eghezée, 2. WARNIMONT Jean, chaussée de Louvain 632, 1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : WILEN Maximilien,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BOUCHE Monique,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.