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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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588 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.620/VIII-8.285

    En cause : HANS Carole, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 223.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.032/VIII-6.612

    En cause : JADOUL Eugène, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.975/VIII-7.647

    En cause : RAYMANN Michèle, sentier de Taintignies 7 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, rue des Hauchies 7 6010 Couillet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.249/VIII-7.832

    En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, rue des Hauchies 7 6010 Couillet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.728/VIII-7.633

    En cause : PENAFIEL Maximilien, ayant élu domicile chez Me Caroline CARPENTIER, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.871/VIII-7.642

    En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.068/VIII-8.053

    En cause : DE CORDES Henri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LAGASSE Nicolas, rue Ernest Moëns 57 5024 Namur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.128/VIII-8.478

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.316/VIII-8.286

    En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. la société intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.992/VIII-8.284

    En cause : PLANUS Christine, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative Intercommunale TECTEO, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements