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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.641/VIII-2.979

    En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.394/VIII-3.985

    En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :TILQUIN Laurent,rue de Walcourt 18a 5630 Silenrieux.

    • Arrêt

    Arrêt 141.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.535/VIII-2.197

    En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : Office de Contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.504/VIII-2.064

    En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.522/VIII-3.259

    En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.).

    • Arrêt

    Arrêt 141.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.519/VIII-4.666

    En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.662/VIII-4.470

    En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480 bte 13 A 1050 Bruxelles.